Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») ayant conclu un devis et/ou un Statement of Work (SOW) avec le Prestataire.
1. DÉSIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre EPYTOME, dont l'activité principale est le conseil en stratégie audiovisuelle et la production d'œuvres créatives sous tous formats — principalement vidéo, photographie et modélisation 3D — au profit de professionnels cherchant à renforcer leur visibilité commerciale, ci-après dénommé « le Prestataire », et le Client identifié dans le devis, ci-après dénommé « le Client ».
Aux fins des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :
« Client » : le bénéficiaire des services fournis par le Prestataire. Principalement des professionnels (personnes morales), mais également, le cas échéant, des particuliers.
« Prestation(s) » / « Service(s) » : l'ensemble des services de conseil en stratégie audiovisuelle et de production d'œuvres créatives fournis au Client par le Prestataire.
« Devis » : document commercial initial émis par le Prestataire, précisant le périmètre macro du projet et les conditions financières. Sa signature par le Client vaut engagement commercial et acceptation des présentes CGV.
« Statement of Work » (SOW) : document de projet détaillé conclu postérieurement au devis, précisant notamment la description du projet, les livrables, le périmètre de la prestation, le calendrier d'exécution, les cycles de révision, les engagements du Client, les conditions financières et les éventuelles conditions particulières. Sa signature par le Client emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions générales régissant les prestations de production audiovisuelle, création de contenus, animation, post-production, conseil et services associés réalisées par le Prestataire pour le Client.
Chaque projet fait l'objet d'un devis, complété dans la majorité des cas par un SOW, dont les signatures emportent application des présentes CGV.
3. APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV sont acceptées par le Client lors de la signature du SOW, ou à défaut, lors de la signature du devis.
Cette acceptation est soumise à la capacité légale et à l'autorité de la personne signataire. La personne signataire doit être majeure, capable, ou agir en vertu d'une représentation légale.
Toute personne signant au nom d'une entreprise est réputée avoir l'autorité nécessaire pour engager valablement cette dernière, quel que soit son rôle. Par la signature du SOW ou du devis, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
4. NATURE DES SERVICES
Le Prestataire fournira au Client les services décrits dans le devis. Les détails spécifiques — livrables, délais, spécifications techniques — y sont précisés.
Les services incluent, sans s'y limiter :
Conseil en création audiovisuelle / stratégie marketing : analyse des besoins, recommandations créatives, stratégie de contenu.
Pré-production : coordination de projet, gestion d'équipe, tâches administratives, casting, repérage de lieux, autorisations, développement de concepts.
Production vidéo : tournage, montage, manipulation.
Photographie : séances photo.
Opérations de drones : photographie aérienne et tournage conformément aux règlements de la DGAC.
Post-production : montage vidéo, étalonnage, design sonore, retouche photo, exportation.
Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des ajustements mineurs aux services en cas de circonstances imprévues, en consultation avec le Client, tout en préservant la qualité du service.
5. OPÉRATIONS DES DRONES
Lors de toute mission impliquant des drones, le Prestataire se conforme strictement aux règlements de la Direction Général de l'Aviation Civile (DGAC). Cela inclut :
Fournir un préavis d'au moins 5 jours ouvrables pour les vols urbains afin d'obtenir les autorisations nécessaires ;
Obtenir le consentement écrit des propriétaires fonciers pour les vols au-dessus de propriétés privées ;
Respecter les restrictions d'altitude et de distance en fonction de l'environnement ;
Suspendre les vols en cas de conditions météorologiques dangereuses ;
Respecter les droits à l'image lorsque des sujets sont visibles.
Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires pour permettre une planification de vol sûre et conforme.
6. PROCESSUS CONTRACTUELS ET RÉSERVATIONS
La réservation suit le contact initial via epytome.fr/contact ou d'autres moyens convenus. Chaque projet est tarifé individuellement et soumis à la disponibilité du Prestataire.
Dans certains cas, deux appels (vidéo ou téléphone) sont organisés préalablement à l'émission du devis : un premier pour l'évaluation des besoins, un second pour la présentation de la proposition. Les Prestations démarrent à la signature du devis par le Client, sous réserve de l'encaissement de l'acompte prévu à l'Article 9.
7. AMENDEMENTS
Le devis ne couvre que les services explicitement convenus. Toute modification de périmètre nécessite un accord écrit entre les parties et peut entraîner des délais et/ou des prix révisés.
8. CYCLES DE RÉVISIONS
Chaque production inclut 2 cycles de révision pour garantir une qualité optimale tout en respectant le calendrier et le processus convenus.
Premier cycle : possibilité de demander toutes les retouches nécessaires, à condition qu'elles respectent les accords établis lors des phases contractuelle et de pré-production (script, storyboard, description de la prestation, etc.).
Deuxième cycle : possibilité de formuler des demandes uniquement sur les éléments révisés lors du premier cycle.
Un délai minimum de 3 jours ouvrés est applicable entre la réception des retours validés du Client et la livraison par le Prestataire de la version corrigée.
9. CONDITIONS FINANCIÈRES
Référence : Les modalités financières applicables à chaque projet sont définies dans le devis.
Modalités de paiement : Sauf disposition contraire dans le devis :
Acompte de 50 % à la signature du devis, non remboursable.
Le démarrage des Prestations — y compris toute phase de préproduction, de cadrage, de planification, de réservation de ressources ou de réunion de lancement — est strictement conditionné à l'encaissement effectif de cet acompte. Aucune ressource ne sera mobilisée et aucun délai d'exécution ne commencera à courir tant que cet acompte n'aura pas été intégralement reçu.
Solde de 50 % à 30 jours date de facture, la facture étant émise à la livraison des livrables finaux.
Livraison conditionnelle : Pour les projets dont le montant est inférieur à 5 000 € HT, le solde est exigible avant transmission des accès aux livrables finaux. Le Prestataire ne pourra être tenu de livrer les fichiers ou exports définitifs avant réception du règlement intégral.
Retard : Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités légales. Le Prestataire pourra suspendre l'exécution des prestations en cas de retard de paiement.
Annulation à l'initiative du Client : L'acompte de 50 % versé à la signature est acquis de plein droit au Prestataire. Si la production a commencé, le paiement intégral est dû, quelle que soit la cause de l'annulation.
Tous les prix communiqués par le Prestataire sont exprimés hors taxes (HT), sauf mention contraire.
10. FORMAT DE LIVRAISON
Les photos sont livrées en .jpeg. Les vidéos sont livrées en .mov ou .mp4. Les séquences brutes (rushes) peuvent être acquises séparément dans les conditions prévues à l'Article 14.
11. OBLIGATION DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, et à fournir un contenu de haute qualité, légal et non diffamatoire.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie n'est donnée quant aux performances commerciales, marketing ou financières des livrables réalisés.
12. OBLIGATION DU CLIENT
Engagements : Le Client s'engage à :
Fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations ;
Désigner un interlocuteur référent ;
Valider les éléments transmis dans les délais convenus ;
Collaborer activement au bon déroulement des projets.
Responsabilité : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant d'un défaut de collaboration du Client.
Indemnité d'immobilisation : Tout report supérieur à quinze (15) jours ouvrés imputable au Client après validation du calendrier de production entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire d'immobilisation correspondant à dix pour cent (10 %) du montant total du SOW par période entamée de trente (30) jours calendaires de report.
13. DROIT À L'IMAGE
Chaque partie est responsable d'obtenir les autorisations signées relatives aux droits à l'image des personnes identifiables qui lui sont liées, filmées ou photographiées dans le cadre des Prestations.
Le Client prend en charge les autorisations de toute personne présente dans le cadre d'un événement ou d'un contexte qu'il organise ou contrôle — employés, représentants, intervenants, participants ou public — ; le Prestataire prend en charge celles des ressources qu'il mobilise de son côté.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Éléments fournis par le Client
L'ensemble des éléments transmis par le Client demeure sa propriété exclusive.
Éléments préexistants du Prestataire
Les méthodes, outils, modèles, processus, bibliothèques d'assets, savoir-faire et plus généralement tout élément développé ou détenu par le Prestataire avant le projet demeurent sa propriété exclusive.
Cession de droits patrimoniaux sur les livrables finaux
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre du SOW concerné, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits patrimoniaux afférents aux livrables finaux, à savoir :
Le droit de reproduction, sur tous supports, connus ou à venir ;
Le droit de représentation et de communication au public ;
Le droit d'adaptation, de modification et de traduction ;
Le droit de distribution.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des œuvres. Le Client est libre d'exploiter les livrables sans obligation de mention du Prestataire.
Fichiers sources
Sauf disposition contraire prévue dans le SOW, les fichiers sources, projets de montage et fichiers de travail demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Leur cession éventuelle pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire.
Fichiers de production bruts (RAWS)
Le Prestataire conserve la propriété exclusive de l'ensemble des fichiers de production bruts, ci-après désignés « Fichiers RAW », incluant notamment les rushes vidéo, les enregistrements sonores bruts, les fichiers de projet, les éléments sources ainsi que tout autre élément non finalisé créé ou utilisé dans le cadre de la réalisation des prestations.
Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le SOW applicable, les Fichiers RAW ne sont pas inclus dans les livrables et ne font l’objet d’aucune cession ou remise au Client.
Le Client peut demander l’acquisition de tout ou partie des Fichiers RAW. Cette demande doit faire l’objet d’une stipulation expresse dans le SOW concerné ou d’un accord écrit ultérieur entre les Parties, précisant les éléments concernés, les conditions financières applicables ainsi que l’étendue des droits transférés.
15. DROITS DE PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Le Prestataire conserve le droit non exclusif d’utiliser, reproduire, représenter et diffuser les livrables finaux, ainsi que le nom, la marque et les signes distinctifs du Client strictement à des fins de référence commerciale, de communication institutionnelle, de prospection, de promotion de ses services, de réponse à des appels d’offres ou de constitution de portfolio, sur tout support et pour le monde entier.
Le Prestataire s’engage à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts légitimes du Client.
Le Client peut demander par écrit que certains livrables ou certaines informations demeurent confidentiels. Dans ce cas, les Parties définissent d’un commun accord les limitations applicables à leur utilisation à titre de référence commerciale.
16. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre Partie dans le cadre de leur relation commerciale. Cette obligation survivra à la résiliation du contrat.
17. PERTE DE DONNÉES ACCIDENTELLES
En cas de perte de données accidentelle échappant au contrôle du Prestataire, une session ou prestation équivalente sera proposée au Client.
18. CONSERVATION DES FICHIERS
Les fichiers livrés sont conservés pendant 3 mois à compter de la livraison.
Les fichiers de travail sont conservés pendant 1 mois à compter de la livraison.
Un stockage prolongé optionnel d'une durée d'un an est disponible pour 500 € HT.
19. RELATION ENTRE LES PARTIES
Les parties agissent de manière indépendante. Les présentes CGV ne créent entre elles aucun lien de subordination, aucune relation d'emploi, aucune société en participation ni aucune structure assimilable.
20. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en raison d'un événement de force majeure au sens du droit français, y compris en cas de maladie grave ou d'incapacité du Prestataire. Des efforts seront faits pour reprogrammer les prestations ou proposer un prestataire de remplacement qualifié.
21. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale du Prestataire au titre d'un projet donné est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du SOW concerné.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes d'opportunités ou préjudices immatériels.
22. DURÉE
Le contrat prend effet à la signature du SOW par le Client et reste en vigueur jusqu'à l'achèvement de toutes les prestations convenues et au paiement intégral des sommes dues.
23. ORDRE DE PRÉVALENCE
Ordre de prévalence en cas de contradiction entre les documents contractuels :
Statement of Work (SOW)
Devis
Conditions Générales de Ventes (CGV)
24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Le Prestataire se réserve le droit de céder le présent contrat à la société Marilean, actuellement en cours de formation, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette cession emportera transfert de l'intégralité des droits et obligations du Prestataire au titre des présentes. Le Client accepte par avance ladite cession, conformément à l'article 1216 du Code civil. Le Prestataire s'engage à informer le Client de la date effective du transfert.
